Maison à ossature bois : Marquage CE obligatoire

Par Pascal JACOB (16 septembre 2006)

Qu’est que le marquage CE ?

Le marquage CE constitue le signe visible que les produits qui en sont revêtus ont le droit d'être librement mis sur le marché dans l'espace économique européen. Il constitue l'attestation, sous la responsabilité du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, de la conformité d'un produit à l'ensemble des dispositions de la (des) directive(s) qui le concerne(nt). Il est destiné en priorité aux autorités de contrôle des Etats membres.

Il est apposé dans tous les cas par l’entreprise ou le responsable de la première mise sur le marché et vaut présomption de conformité du produit aux exigences essentielles, en particulier de santé et de sécurité, définies dans la directive concernée.

Le marquage CE n'est pas possible tant que la référence de la norme harmonisée n'est pas publiée au JOCE ou que le guide d'agrément technique européen n'a pas été publié par les Etats membres. Avant cette date aucun Etat membre n'est fondé à exiger le marquage CE. Au delà de cette date, chaque Etat membre définira la date de début d'application ainsi que les dispositions transitoires.

Le marquage CE n’est pas lié à un niveau de performance minimal. Tout dépend néanmoins du contenu des spécifications techniques harmonisées qui ont servi de référence pour appliquer le marquage CE. Certaines ne prévoient pas de valeurs minimales. Dans ce cas, le niveau de performance réel du produit doit néanmoins être affiché en complément du marquage CE.

Le marquage CE - qui n’est pas un label de qualité - peut être accompagné par une marque de qualité. Ceci est explicitement prévu dans les textes d'application de la directive. Le marquage CE renvoie à des exigences obligatoires, alors que les marques de qualité font référence à des engagements facultatifs et supplémentaires pour l'entreprise. Toutefois, il importe qu'il n'y ait pas de confusion possible entre le marquage CE et la marque de qualité à laquelle il est fait référence.

Etendue de la responsabilité de l’Entreprise

Aux termes de l'article L 212-1 du code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit de construction est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et est tenu, à la demande des autorités qualifiées, de justifier les contrôles et vérifications effectués.

Ces dispositions n'exonèrent pas les autres acteurs du cycle commercial de vérifier, à leur niveau, la conformité des produits qu'ils commercialisent. Un détaillant pourrait, par exemple, être incriminé s'il mettait en vente des produits non marqués CE alors qu'un tel marquage est obligatoire et que les périodes transitoires de sa mise en application sont terminées.

Contrôles et sanctions pénales

Sont qualifiés pour faire les contrôles sur le marché des produits de construction les agents :

- de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour les produits mis sur le marché qui circulent sur le territoire français,

- de la Direction Générale de Douanes et des Droits Indirects pour les produits venant d'Etats tiers et qui entrent sur le territoire français,

- des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.

Ils peuvent procéder à des contrôles aux différents stades de la mise sur le marché français : fabrication, importation, commerce en gros et en détail et y effectuer toutes vérifications et prélèvements utiles pour vérifier la conformité des produits aux dispositions des décrets d'application de la Directive Produits de Construction (marquages, éléments informatifs, modes de preuves, caractéristiques des produits annoncées…).

Les sanctions s'échelonnent entre des contraventions de la 5ème classe et des peines d'emprisonnement, laissées à la libre appréciation du juge en fonction de plusieurs critères : importance du risque encouru, bonne foi ou non de l’entreprise, …

Marquage CE des maisons à ossature bois

Le marquage CE des maisons à ossature et, au sens large de la construction à ossature bois, trouve son champ d’application dans l’Arrêté du 19 septembre 2002 portant application aux kits de construction à ossature en bois du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n°95-1051 du 20 septembre 1995.

Ce décret stipule notamment dans son article 2 : « Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits de construction visés à l’article 1^{er  -} Kit de construction à ossature bois - qui ont obtenu l’agrément technique européen et satisfont à la procédure d’attestation de la conformité qui leur est applicable … ».

Cet arrêté fixe des dates d’entrée en vigueur du marquage CE :

- Date de dernière mise sur le marché des produits non conformes à la Directive : 24 mai 2004

- Date de dernière commercialisation des produits non conformes à la Directive : 31 décembre 2004

Qu’est-ce qu’un ATE (Agrément Technique Européen) ?

Un ATE est l’évaluation technique favorable d’un produit de construction pour un emploi prévu, c’est-à-dire son incorporation à un ouvrage. L’ATE ne s’applique qu’au produit et définit des classes ou des caractéristiques de produit à utiliser par le concepteur de l’ouvrage.

L'ATE est une spécification technique harmonisée au sens de la directive communautaire (DCP N° 89-106). Il constitue, pour les produits qui ne sont pas inscrits au programme de travail du CEN (Comité Européen de Normalisation) et notamment les produits innovants, le support de référence indispensable à l'apposition du marquage CE obligatoire au titre de la DCP (Directive Produits de Construction - Construction Product Directive). Il s'applique à un produit pour un usage déterminé et est valable cinq ans. Il est délivré, à la demande et au frais de l'entreprise, par un organisme d'agrément désigné par l'un des Etats membres de l'Union Européenne sur des critères de compétence et d'indépendance. En France, c'est le CSTB (Centre Technique et Scientifique du Bâtiment) qui assure ce rôle pour les produits destinés au bâtiment.

Le Guide d’agrément technique européen : Kit de construction à ossature bois

Ce Guide (ou bien encore ETAG : European Technical Approval Guideline) a été rédigé par le groupe de travail de l’EOTA (Organisation Européenne pour l'Agrément Technique) 02.03/01 – Kits de construction à ossature bois. Ce groupe de travail était constitué de représentants de 11 pays de l’Union européenne : Autriche, Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Norvège (Président), Portugal, Suède et Royaume-Uni. Le Danemark, l‘Islande et la Slovénie en ont également été membres correspondants ainsi que d’autres membres désignés par la CEI-Bois.

L'article 2.1 de ce Guide précise que ce dernier  s'applique aux kits à ossature bois industrialisés, commercialisés sous forme de bâtiments complets et réalisés à partir de composants spécifiques préfabriqués en vue d'une production en série. L'article 3.2 (Terminologie) précise la notion de fabrication en série : " ... Fabrication de kits de construction pour une série de bâtiments sur la base de l'utilisation des mêmes matériaux, de même conception de la structure et des mêmes dispositions de construction. Les bâtiments et les composants ne doivent pas nécessairement avoir les mêmes dimensions ni la même forme ..."

Ce guide définit les exigences de performance relatives aux kits de construction à ossature bois utilisés dans la construction des bâtiments, les méthodes de vérification utilisées pour le contrôle des performances, les méthodes utilisées pour l’évaluation des performances relatives à l’emploi prévu, ainsi que les conditions supposées de conception et d’installation des kits dans les ouvrages.

Qu’est qu’un kit de construction à ossature bois ?

La définition d’un kit de construction à ossature bois est précisée par l’Avis relatif à l'application du décret n°92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n°95-1051 du 20 septembre 1995 et n°2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux kits de construction à ossature bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988).

Le Guide d’agrément technique européen donne une définition plus précise en stipulant que les composants d’un kit peuvent être fabriqués :

- soit sous la forme d’éléments en bois pré coupés

- soit sous forme d’ossatures structurales préfabriquées complétées sur le chantier par des matériaux supplémentaires

- soit sous la forme d’éléments de construction bidimensionnels entièrement préfabriqués en usine (panneaux longs ou courts manuportables)

- ou soit sous la forme d’éléments complets où les planchers, les murs et les toits sont assemblés en usine (Constructions modulaires 3D)

Bien que certains composants puissent être préparés dans des usines différentes, seul le kit final prêt à la livraison, et non ses différents composants, peut recevoir le marquage CE pour l’ensemble, sous la responsabilité du titulaire de l’ATE (Avis Technique Européen).

Exemple : Prenons un constructeur de maisons individuelles (constructeur bois ou non) qui approvisionne sur son chantier des murs à ossature bois semi-finis (par exemple ossature + parement extérieur sans isolation ni parement intérieur), provenant d’un fabricant ou bien provenant de sa propre fabrication, puis qui approvisionne des composants complémentaires (isolation, peau intérieure, menuiseries extérieures …) issue d’une autre source (négoces en matériaux, autres fabricants …), l’ensemble de ces approvisionnements - formant un kit complet - devra être marqué CE sous la responsabilité du titulaire de l’ATE, en principe le fournisseur des murs.

Le titulaire de l’ATE occupe donc une position cruciale dans ce schéma et peut imposer des choix techniques auxquels devront se plier les constructeurs et autres industriels pour répondre à l’obligation de marquage CE relatif à l’ensemble du kit approvisionné sur les chantiers.

Au minimum, le kit à évaluer doit inclure ce qui suit, dans la mesure où cela est nécessaire pour  satisfaire les Exigences Essentielles appliquées au bâtiment :

- tous les éléments structuraux nécessaires à la stabilité du bâtiment, y compris les murs, les planchers et les charpentes, leurs raccordements et les raccordements du bâtiment aux fondations

- tous les composants de l'enveloppe externe, y compris les éléments indispensables tels que : l’isolation thermique, les revêtements intérieurs, la protection contre l’incendie, les dispositifs de régulation de la vapeur et l’étanchéité à l’eau

- tous les composants des murs intérieurs, y compris l’isolation acoustique, les revêtements intérieurs et la protection contre l’incendie

- les réservations nécessaires à l’installation des réseaux de plomberie, de chauffage, de climatisation, de ventilation et d’électricité.

Les kits sont assemblés conformément aux solutions techniques types détaillant les jonctions et les dispositions de constructives qui font partie des spécifications du produit à évaluer et qui sont fournis comme faisant partie de chaque kit.

Les composants tels que les fenêtres, les portes extérieures, les bardages en briques, les revêtements intérieurs et les matériaux de couverture, qui sont essentiels aux performances de l’enveloppe extérieure, doivent toujours être spécifiés et évalués comme nécessaire pour l’aptitude à l’emploi du kit, mais ne sont pas nécessairement fournis par le fournisseur du kit.

Les connexions et le détail des interfaces entre de tels composants et le kit doivent toujours faire partie de la description du kit. Les produits comme les portes intérieures, les escaliers, les revêtements de surface, etc… peuvent faire partie du kit de bâtiment à ossature bois.

Les kits qui ne répondent pas à toutes les conditions exposées ci-dessus ne tombent pas dans le champ d’application du Guide d’Agrément Technique Européen et ne doivent pas recevoir le marquage CE sur la base d’un ATE établi selon le Guide d’Agrément Technique Européen.

Les installations de réseaux et les structures complémentaires (y compris les fondations ou les substructures) ne sont pas couvertes par le présent Guide d’Agrément Technique Européen

 

Exigences – Méthodes de vérification – Aptitude à l’usage

Dans le chapitre 4 du Guide d’Agrément Technique Européen, intitulé « Exigences », il est énoncé des critères de performance de haut niveau. Le chapitre 5, intitulé « Méthodes de vérification », fait état des normes pertinentes, des procédures d'essai, de l'expérience en service et des autres moyens d'établir les niveaux de performance. Le chapitre 6, intitulé « Évaluer et apprécier l'aptitude à l'usage », dresse la liste des renseignements qui doivent être soumis aux fins de l'évaluation.

Les six exigences essentielles définies dans la DCP (Directive Produits de Construction) sont :

- Résistance mécanique et stabilité (durabilité)

- Sécurité incendie

- Hygiène, santé et environnement

- Sûreté d'emploi

- Isolation phonique

- Isolation thermique et économies d'énergie

Conclusion

Dès lors qu'une entreprise au sens large commercialise des constructions à ossature bois, même de formes et dimensions différentes, comprenant d'une construction à l'autre les mêmes matériaux, la même conception de la structure et les mêmes dispositions constructives, elle entre dans le champ du marquage CE. 

Il incombe au fabricant (celui qui fabrique) quel que soit son statut (constructeur, industriel, entreprise) ou à son mandataire établi au sein de l'Union Européenne d'attester que ses produits sont conformes aux exigences d'une spécification technique. La responsabilité du fabricant est donc totale, même en cas d'intervention d'une tierce partie (organismes notifiés).

Le marquage CE des kits de construction à ossature bois est obligatoire depuis le 24 mai 2004. La fabrication de ces kits de construction peut présenter diverses formes (depuis de simples éléments de bois pré découpés à assembler sur le chantier jusqu’aux panneaux de façade assemblés en atelier ou en usine). Ils peuvent être constitués par des composants pouvant provenir de plusieurs sources d’approvisionnement, mais seul le kit final prêt à la livraison, et non ses différents composants, peut recevoir le marquage CE pour l’ensemble.

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Ressources :

Arrêté du 19 septembre 2002 portant application aux kits de construction à ossature en bois du décret n°92-647 du 8 juillet 1992

http://www.dpcnet.org/detail.asp?id_doc=787

Avis relatif au kit de construction bois :

http://www.dpcnet.org/detail.asp?id_doc=788

Intégralité du Guide d’Agrément Technique Européen N° 7 : Kit à ossature bois

http://www.cstb.fr/app/ate/autres_pdf/GuideATE007.pdf